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Revue : | Journal Officiel Assemblée Nationale - Questions |
Page(s) |
p. 5079 |
Notes |
Bulletin CNCC, n° 156, 12/2009, p. 675-676 (SAS – Introduction des seuils de nomination du commissaire aux comptes – Sort du mandat en cours du commissaire aux comptes – Maintien) |
Ref |
103532 |
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Mme la garde des sceaux, ministre de la justice a été interrogée sur la loi LME du 4 août 2008. Celle-ci dispense de commissaires aux comptes les petites SAS qui ne remplissent pas deux des trois critères définis par le décret n° 2008-234 du 25 février 2009. Ce texte ne s'applique que pour les sociétés créées après le 1er janvier 2009 et ne mentionne rien sur le sort des mandats en cours des commissaires aux comptes des SAS plus anciennes. La conjugaison des articles L. 823-3 et R. 227-1 du Code de commerce conduit à un traitement uniforme des mandats de commissaires aux comptes de SAS en cours au 1er janvier 2009, date d'entrée en vigueur des dispositions de l'article L. 227-9-1, dès lors qu'aucune interruption anticipée du mandat du commissaire au comptes n'est possible. Ainsi, s'il est exact que les mandats de commissaires aux comptes des SAS arrivant à échéance avant le 1er janvier 2009 ont dû être renouvelés, alors même que certains de ces mandats ne l'auraient pas été s'ils étaient arrivés à échéance après le 1er janvier 2009, il ne peut pour autant en être déduit que cette situation découle d'un vide juridique ou qu'elle produirait une rupture d'égalité.
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COMMISSAIRE AUX COMPTES | SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE | MODERNISATION DE L'ECONOMIE | MANDAT DU COMMISSAIRE AUX COMPTES | CODE DE COMMERCE |
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Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 05/08/2008 Décret n° 2009-234 du 25 février 2009 portant diverses mesures destinées à simplifier le fonctionnement de certaines formes de société et pris en application des articles 56 et 59 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie Pub. Officielle | Décret JORF Lois & Décrets | 27/02/2009 Réponse ministérielle Alain Suguenot n° 51180 du 15 septembre 2009 relative au sort du mandat du commissaire aux comtpes dans les SAS Pub. Officielle | Réponse ministerielle Journal Officiel Assemblée Nationale - Questions | 08/09/2009 |
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